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Pendant les trois exercices faisant l'objet des prévisions mentionnées au g, 6 et 7 de l'article R. 321-6, l'entreprise doit présenter Suppression : auAjout : à Suppression : ministreAjout : la Suppression : deAjout : commission Suppression : l'économieAjout : de Suppression : etAjout : contrôle des Suppression : financesAjout : assurances, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités. Si les comptes rendus ainsi présentés font apparaître un déséquilibre grave dans la situation financière de l'entreprise,