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Ajout · Suppression
Suppression : Pendant les trois exercicesAjout : LeSuppression : faisantAjout : mandataireSuppression : l'objetAjout : général des Suppression : prévisionsAjout : succursalesAjout : d'entreprises mentionnées au Suppression : gAjout : 4° de l'article L. 310-2, Suppression : 6Ajout : s'ilAjout : est une personne physique, doit avoir son domicile
et
Suppression : 7
Ajout : résider
Ajout : sur le territoire
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : République française
.
Suppression : 321-6
Ajout : Si le mandataire est une personne morale
,
Suppression : l'entreprise
Ajout : le
Ajout : siège social de celle-ci
doit
Suppression : présenter
Ajout : être
Ajout : établi sur le territoire de la République française, et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues par l'alinéa précédent et assumer en cette qualité la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent. Lorsque le mandataire général est un préposé salarié ou un mandataire rémunéré
à la commission de
Suppression : contrôle
Ajout : l'entreprise,
Suppression : des
Ajout : ses
Suppression : assurances
Ajout : fonctions de mandataire général ne lui font pas perdre cette qualité. Le mandataire général
,
Suppression : pour
Ajout : s'il
Suppression : chaque
Ajout : est
Suppression : semestre
Ajout : une personne physique
,
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : compte
Ajout : son
Suppression : rendu
Ajout : représentant,
Suppression : d'exécution
Ajout : s'il
Ajout : est une personne morale, doit produire, en ce qui concerne sa qualification et son expérience professionnelle, les informations prévues par l'arrêté
du
Suppression : programme
Ajout : ministre
Suppression : d'activités
Ajout : chargé de l'économie et des finances
.
Suppression : Si
Ajout : Toute
Ajout : modification intervenue concernant
les
Suppression : comptes
Ajout : informations
Suppression : rendus
Ajout : mentionnées
Suppression : ainsi
Ajout : au
Suppression : présentés
Ajout : quatrième
Suppression : font
Ajout : alinéa
Suppression : apparaître
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : présent
Suppression : déséquilibre
Ajout : article
Suppression : grave
Ajout : doit
Suppression : dans
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : communiquée
Suppression : situation
Ajout : au
Suppression : financière
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'économie et des finances qui
,
Ajout : le cas échéant, peut récuser le mandataire. Le mandataire général doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour
la
Suppression : commission
Ajout : représenter
Ajout : vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. L'entreprise ne
peut
Ajout : retirer
à
Suppression : tout
Ajout : son
Suppression : moment
Ajout : mandataire
Suppression : prendre
Ajout : général
les
Suppression : mesures
Ajout : pouvoirs
Suppression : nécessaires
Ajout : qu'elle
Suppression : pour
Ajout : lui
Suppression : faire
Ajout : a
Suppression : renforcer
Ajout : confiés
Suppression : les
Ajout : avant
Suppression : garanties
Ajout : d'avoir
Suppression : financières
Ajout : désigné
Suppression : jugées
Ajout : son
Suppression : indispensables
Ajout : successeur.
Ajout : Le mandataire général demeure investi de cette fonction tant que son remplaçant n'a pas été désigné
et,
Suppression : à
Ajout : s'il
Suppression : défaut
Ajout : y a lieu
,
Suppression : procéder
Ajout : accepté
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : retrait
Ajout : le
Ajout : ministre
de
Suppression : l'agrément
Ajout : l'économie
Suppression : administratif
Ajout : et des finances
.
Ajout : En cas de décès du mandataire général, ou de la personne physique nommément désignée pour le représenter, l'entreprise doit désigner son successeur dans le délai le plus bref.