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Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de contrôle des assurances présente dans un délai de trois mois ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d'activité présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurances.