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Suppression : Afin d'obtenir l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-2, une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, et qui désire pratiquer exclusivement la réassurance sur le territoire de la République française, propose à l'acceptation du ministre de l'économie et des finances une personne physique ou morale ayant la qualité deAjout : Le mandataire général Suppression : et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des Suppression : assurances. La demande de l'entreprise, produite en double exemplaire, doit comporter, outre les documents prévusAjout : succursales Suppression : auxAjout : d'entreprises Suppression : eAjout : mentionnées Suppression : etAjout : au Suppression : fAjout : 3° de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 321-6 : a) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes et attestant, s'il s'agit d'une personne morale, qu'elle a été constituée et qu'elle fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays, ou s'il s'agit d'une personne physique, que ses opérations sont effectuées conformément aux lois de son pays d'origine ;Ajout : 310-2 Suppression : b)Ajout : établies Suppression : LaAjout : régulièrement Suppression : listeAjout : en Suppression : desAjout : France Suppression : réassureursAjout : doit Suppression : ouAjout : être Suppression : rétrocessionnairesAjout : doté Suppression : auxquelsAjout : par l'entreprise Suppression : se proposeAjout : intéressée de Suppression : faireAjout : pouvoirs Suppression : appelAjout : suffisants pour Suppression : ses opérations sur le territoire de la République française ; c) Le bilan, le compte d'exploitation générale etAjout : engager Suppression : leAjout : celle-ci Suppression : compteAjout : à Suppression : généralAjout : l'égard Suppression : deAjout : des Suppression : pertesAjout : tiers et Suppression : profits pour Suppression : chacun des trois derniers exercicesAjout : la Suppression : sociauxAjout : représenter Suppression : ;Ajout : vis-à-vis Suppression : d)Ajout : des Suppression : LaAjout : autorités Suppression : justificationAjout : et Suppression : queAjout : juridictions Suppression : l'entrepriseAjout : françaises. Suppression : possède,Ajout : Ce Suppression : surAjout : mandataire Suppression : leAjout : général Suppression : territoireAjout : est Suppression : deAjout : assimilé Suppression : laAjout : à Suppression : RépubliqueAjout : un Suppression : française,Ajout : dirigeant pour Suppression : ses opérations sur ce territoire, une succursale où elleAjout : l'application Suppression : faitAjout : de Suppression : électionAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : domicileAjout : 321-17-1.