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Ajout · Suppression
Suppression : Afin d'obtenir l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-2, une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, et qui désire pratiquer exclusivement la réassurance sur le territoire de la République française, propose à l'acceptation du ministre de l'économie et des finances une personne physique ou morale ayant la qualité deAjout : Le mandataire général Suppression : et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des Suppression : assurances. La demande de l'entreprise, produite en double exemplaire, doit comporter, outre les documents prévusAjout : succursalesSuppression : auxAjout : d'entreprisesSuppression : eAjout : mentionnées
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : f
Ajout : 3°
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 321-6 : a) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes et attestant, s'il s'agit d'une personne morale, qu'elle a été constituée et qu'elle fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays, ou s'il s'agit d'une personne physique, que ses opérations sont effectuées conformément aux lois de son pays d'origine ;
Ajout : 310-2
Suppression : b)
Ajout : établies
Suppression : La
Ajout : régulièrement
Suppression : liste
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : France
Suppression : réassureurs
Ajout : doit
Suppression : ou
Ajout : être
Suppression : rétrocessionnaires
Ajout : doté
Suppression : auxquels
Ajout : par
l'entreprise
Suppression : se propose
Ajout : intéressée
de
Suppression : faire
Ajout : pouvoirs
Suppression : appel
Ajout : suffisants
pour
Suppression : ses opérations sur le territoire de la République française ; c) Le bilan, le compte d'exploitation générale et
Ajout : engager
Suppression : le
Ajout : celle-ci
Suppression : compte
Ajout : à
Suppression : général
Ajout : l'égard
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : pertes
Ajout : tiers
et
Suppression : profits
pour
Suppression : chacun des trois derniers exercices
Ajout : la
Suppression : sociaux
Ajout : représenter
Suppression : ;
Ajout : vis-à-vis
Suppression : d)
Ajout : des
Suppression : La
Ajout : autorités
Suppression : justification
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : juridictions
Suppression : l'entreprise
Ajout : françaises.
Suppression : possède,
Ajout : Ce
Suppression : sur
Ajout : mandataire
Suppression : le
Ajout : général
Suppression : territoire
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : assimilé
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : République
Ajout : un
Suppression : française,
Ajout : dirigeant
pour
Suppression : ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle