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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
118 mots ajoutés119 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les montantsAjout : Pendant Suppression : etAjout : les Suppression : modalitésAjout : cinq Suppression : deAjout : exercices Suppression : constitutionAjout : suivant Suppression : duAjout : la Suppression : cautionnementAjout : délivrance de
Suppression :
Ajout : des
Suppression : réciprocité
Ajout : agréments
Suppression : sont
Ajout : mentionnés
Suppression : fixés
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : articles
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : ministre
Ajout : 321-1,
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'économie
Ajout : 321-7
et
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : finances
Ajout : 321-9,
Suppression : de
Ajout : l'entreprise
Suppression : façon
Ajout : doit
Suppression : à
Ajout : présenter
Suppression : représenter
Ajout : à
la
Suppression : contrepartie des cautionnement ou
Ajout : commission
Suppression : garantie
Ajout : de
Suppression : exigés
Ajout : contrôle
des
Suppression : entreprises françaises dans le pays
Ajout : assurances,
Suppression : auquel
Ajout : pour
Suppression : ressortit
Ajout : chaque
Suppression : l'entreprise
Ajout : semestre,
Suppression : étrangère
Ajout : un
Suppression : intéressée.
Ajout : compte
Suppression : La
Ajout : rendu
Suppression : restitution
Ajout : d'exécution
du
Suppression : cautionnement ne peut intervenir que
Ajout : programme
Suppression : s'il
Ajout : d'activités
Suppression : ne
Ajout : mentionné
Suppression : se
Ajout : à
Suppression : trouve
Ajout : l'article
Suppression : plus
Ajout : L.
Suppression : justifié
Ajout : 321-10.
Suppression : par
Ajout : Si
Suppression : l'application
Ajout : l'activité
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : principe
Ajout : l'entreprise
Suppression : de
Ajout : n'est
Suppression : réciprocité,
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : conforme
Suppression : lorsque
Ajout : au
Suppression : l'entreprise
Ajout : programme
Suppression : étrangère
Ajout : d'activités
,
Suppression : ayant mis
Ajout : la
Suppression : fin
Ajout : commission
Suppression : à
Ajout : prend
Suppression : ses
Ajout : les
Suppression : opérations
Ajout : mesures
Suppression : sur
Ajout : utiles
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : territoire
Ajout : vue
de la
Suppression : République française,
Ajout : protection
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : intérêts
Suppression : totalement
Ajout : des
Suppression : liquidées
Ajout : assurés
.
Suppression : En outre, la restitution n'intervient qu'à
Ajout : Sans
Suppression : l'expiration
Ajout : préjudice
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : mise
Suppression : trois
Ajout : en
Suppression : mois
Ajout : oeuvre,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : compter
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : échéant,
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : date
Ajout : mesures
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : publication
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : articles
Suppression : Journal
Ajout : L.
Suppression : officiel
Ajout : 310-17,
Suppression : d'un
Ajout : L.
Suppression : avis
Ajout : 310-18
Suppression : permettant
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : tout
Ajout : 323-1-1,
Suppression : créancier
Ajout : la
Suppression : intéressé
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : présenter
Ajout : saisir
Suppression : au
Ajout : le
ministre
Ajout : chargé
de l'économie et des finances
Suppression : ses
Ajout : en
Suppression : observations
Ajout : vue
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : restitution
Ajout : des
Suppression : envisagée
Ajout : dispositions de l'article L
.
Ajout : 325-1.