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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 28 mars 2015
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation : 1° Aux différentes catégories de stations classées, notamment : -aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ; -aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ; 2° Aux communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, qui ne sont pas des stations classées.
Nouvelle version :
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation Suppression : : 1° Aux
Ajout : aux
différentes catégories de stations classées, notamment : -aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ; -aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ;
Suppression : 2° Aux communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, qui ne sont pas des stations classées.