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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 3 mars 2009

Version en vigueur depuis le 3 mars 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des ~~Suppression : communes classées~~ stations ~~Suppression : hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des communes~~ classées ~~stations~~

Suppression :

~~Suppression : sports d'hiver et d'alpinisme~~

Ajout : tourisme

sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.