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Version en vigueur depuis le 3 mars 2009
Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006812605Cette aide générée porte sur Article L133-16 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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