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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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160 articles modifiés4 articles abrogés263 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 44 dates d’effet.
ModifiéArticle 199 decies EA
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
CrééArticle L131-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle L421-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L422-15
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L443-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027