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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sont fixées à l' article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006813173Cette aide générée porte sur Article L341-8 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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