Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026
Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée spécifiques aux opérateurs de voyage sont prévues par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code des impositions sur les biens et services .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.