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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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