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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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