Article L422-2 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2016

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.