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Version en vigueur depuis le 26 février 2021
Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 à L. 472-5 du code de l'urbanisme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043182274Cette aide générée porte sur Article L342-16 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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