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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2 , L. 422-3 , L. 422-4 et L. 422-11 . Pour l'application de l'article L. 422-3, l' article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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