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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006813320Cette aide générée porte sur Article L351-1 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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