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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre. Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 avril 2006
Cartographie jurisprudentielle
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