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Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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