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Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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