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Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Les dispositions de l'article L. 342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme. Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006813211Cette aide générée porte sur Article L342-17-1 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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