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Version en vigueur depuis le 28 mars 2015
Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 313-1 , les articles L. 3331-1 , L. 3331-2 , L. 3332-11 , L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26 , L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ; 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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