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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 avril 2006 au 28 mars 2015
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des titres Ier à III du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 313-1 , les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26 , L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ; 2° Les articles du code de l'environnement mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte ; 3° Les articles du code de l'urbanisme mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions des titres Ier à III Ajout : et du Ajout : titre VII du
présent livre sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 313-1 , les articles L. 3331-1
Ajout :
, L. 3331-2
Ajout :
, L. 3332-11
Ajout :
, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26 , L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ; 2° Les
Suppression : articles
Ajout : dispositions
du code de
Suppression : l'environnement mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte ; 3° Les articles
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : construction
Suppression : code
Ajout : et
de
Suppression : l'urbanisme
Ajout : l'habitation
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionnées
dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.