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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les règles relatives aux personnes assujetties à la taxe de séjour dans les communes de Mayotte sont prévues au II de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006813707Cette aide générée porte sur Article L443-3 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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