Article L443-3 (version du 6 octobre 2007)

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2007

Les règles relatives aux personnes assujetties à la taxe de séjour dans les communes de Mayotte sont prévues au II de l'article L. 2572-58 du code général des collectivités territoriales .