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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les conditions d'application des articles L. 341-8 à L. 341-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006813180Cette aide générée porte sur Article L341-13 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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