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Version en vigueur depuis le 20 mai 2026
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l' article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l' article 155 du code général des impôts .
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 29 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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