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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques. L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006812591Cette aide générée porte sur Article L133-9 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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