Article L161-2

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 24 décembre 2004

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000419170
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2011 · Publié le 8 décembre 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 18 décembre 2015 · Publié le 28 juillet 2011

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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