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Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l' article L. 5314-4 du code des transports .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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