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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l' article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044874546Cette aide générée porte sur Article L441-2 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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