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Version en vigueur depuis le 1 août 2017
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L342-6 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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