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Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 , le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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