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Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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