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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à l'article L. 342-25 . A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006813227Cette aide générée porte sur Article L342-26 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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