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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18 , L. 211-19 et L. 211-20 , les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".
Cartographie jurisprudentielle
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