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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20 , les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ; -les articles L. 231-1 à L. 231-7 .
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18Ajout : , L. 211-19 et L. 211-20 , les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "~~Suppression : ; -les articles L~~.~~Suppression : 231-1 à L. 231-7 .~~