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Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 19 mars 2014
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20 , les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ; -les articles L. 231-1 à L. 231-4 .