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Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 est tenue de déclarer au Suppression : ministre chargé de l'économie etAjout : comité des Suppression : financesAjout : entreprises Ajout : d'assurance tout changement de l'une des personnes chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10, au plus tard le jour de ce changement. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le Suppression : ministre chargé de l'économie etAjout : comité des Suppression : financesAjout : entreprises Ajout : d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux termes de l'article L. 325-1.