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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
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Les dispositions des articles L. 133-11 Suppression : àAjout : et L. Suppression : 133-13Ajout : 133-12 Ajout : sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et Ajout : sans enclave. Les dispositions des articles