Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Texte intégral
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.