Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Texte intégral
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 août 2015
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.