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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015
Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La délibération du conseil municipal doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.
Nouvelle version :
La délibération du conseil municipal Ajout : ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant Suppression : avecAjout : dele
Suppression :
Ajout : l'office
Ajout : de tourisme, notamment : Le
nombre des membres représentant la collectivité
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : l'établissement
Ajout : public de coopération intercommunale. Le
nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune
Ajout : ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale