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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
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La délibération du conseil municipal Ajout : ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant Suppression : avecAjout : de Suppression : leAjout : l'office Ajout : de tourisme, notamment : Le nombre des membres représentant la collectivité Suppression : etAjout : ou Suppression : leAjout : l'établissement Ajout : public de coopération intercommunale. Le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune