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Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015
La délibération du conseil municipal doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.