CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 10 mars 2019
Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
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Cartographie jurisprudentielle
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