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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 10 mars 2019

Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre par son représentant légal.
Nouvelle version :
Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que Ajout : le représentant légal de l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre~~Suppression : par son représentant légal~~.