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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le classement est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune dans laquelle l'organisme remplit sa fonction d'accueil, d'information et de promotion. Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations exceptionnelles aux critères définis dans l'arrêté mentionné à l'article R. 133-20 peuvent être accordées par le préfet du département concerné, après avis de la commission départementale de l'action touristique. Toutefois, ces dérogations ne peuvent pas porter sur les périodes et horaires d'ouverture. Le conseil municipal peut introduire un recours hiérarchique contre une décision préfectorale dans un délai de deux mois suivant la date de notification de ladite décision.
Nouvelle version :
Suppression : Le classement est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le
Ajout : La
Suppression : préfet
Ajout : délibération
du
Suppression : département dont fait partie la commune dans laquelle l'organisme remplit sa fonction d'accueil, d'information et de promotion. Pour
Ajout : conseil
Suppression : tenir
Ajout : municipal
Suppression : compte
Ajout : ou
de
Suppression : conditions locales particulières, des dérogations exceptionnelles aux critères définis dans l'arrêté mentionné à l'article R. 133-20 peuvent être accordées par le préfet du département concerné, après
Ajout : l'organe
Suppression : avis
Ajout : délibérant
de
Suppression : la commission
Ajout : l'établissement
Suppression : départementale
Ajout : public
de
Suppression : l'action touristique. Toutefois,
Ajout : coopération
Suppression : ces
Ajout : intercommunale
Suppression : dérogations
Ajout : sollicitant
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : peuvent
Ajout : classement
Suppression : pas
Ajout : est
Suppression : porter
Ajout : prise
sur
Suppression : les périodes et horaires d'ouverture. Le conseil municipal peut introduire un recours hiérarchique contre une décision préfectorale dans un délai de deux mois suivant la date