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En cas de transfert intervenant en application de l'article L. 324-1 ou de l'article L. Suppression : 324-5Ajout : 310-18, Ajout : 6°, et portant sur la totalité des contrats appartenant à une branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.